Juriel« … la valeur d’un bien immeuble comme garantie pour un prêt ou en vue d’apprécier les risques et dommages dans des litiges. L’administration considère, de même, l’expertise d’un bien immeuble par nature comme un travail relatif à un immeuble par nature (décision n° E.T.9.241 du 18.11.1971). Exemple Une compagnie d’assurance anglaise charge un expert établi à Anvers de procéder à l’estimation de bâtiments situés à La Haye (Pays-Bas). La prestation de services se situe à l’endroit où se trouve le bâtiment à expertiser, c’est-à-dire aux … »
Prestations de services (01.09.2022)Commentaire administratif19.09.2022