Société, Liquidation · Décisions administratives
Aller au texteE.T.9.222 17 février 1972
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DECISION ET9222
Décision n° E.T. 9222 dd. 17.02.1972.
Abroger et remplacer par la décision n° E.T. 90.191 dd. 13.10.1998.
Société - Liquidation
La société dont la dissolution a été décidée conserve sa qualité d'assujetti à la taxe jusqu'à la clôture définitive de la liquidation. Aussi longtemps que cette clôture n'a pas eu lieu, la société reste tenue de déposer ses déclarations périodiques à la taxe.
L'immatriculation d'une société en liquidation peut cependant être radiée, à sa demande, dès l'instant où cette société n'est plus susceptible d'effectuer des opérations pour lesquelles elle serait débitrice d'une taxe envers l'Etat. Cette radiation peut être admise notamment lorsque la société en liquidation ne possède plus d'actif réalisable et que son activité se borne à récupérer des créances qu'elle possède contre des tiers. La demande de radiation introduite par la société implique toutefois qu'elle renonce au droit de déduire la taxe qui lui serait portée en compte par des fournisseurs de biens ou de services après cette radiation et notamment la taxe due sur les frais de publication au Moniteur belge de l'acte de clôture de liquidation.
Référence citée
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« DECISION ET90191 Décision n° E.T. 90191 dd. 13.10.1998 Revue de la TVA, n° 138, page 881-882, n° 1055 Voir aussi la décision n° E.T. 9.222 dd. 17.02.1972 Perte de la qualité d'assujetti Tout comme elle s'acquiert par l'extériorisation d'actes non équivoques, la qualité d'assujetti se perd par la cessation définitive de l'activité qui a fait naître cette même qualité. Si sur le plan théorique cette position … »
Perte de la qualité d'assujettiDécision administrative13.10.1998
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