Gestion de créances

DECISION ET9145/1

Décision n° E.T. 9145 dd. 20.12.1971.

Gestion de créances.

Les cessions de créances ne sont pas soumises à la taxe. Par contre, la gestion des créances commerciales rentre dans la catégorie des opérations imposables. Ainsi, lorsqu'une société dite de factoring se borne à gérer les créances de ses clients et à les encaisser pour le compte de ceux-ci, la rémunération qu'elle leur réclame est le prix d'une prestation de services visée à l'article 18, § 1er, 1° , du Code et elle est soumise à la taxe au taux de 18 p.c.