Taux de la T.V.A. Photocopies. Tolérance administrative

Décision TVA n° E.T.88.996 dd. 27.08.1997

Revue de la TVA, n° 130, page 987

Taux de la T.V.A. Photocopies. Tolérance administrative.

Les photocopies sont en règle passibles du taux normal de la T.V.A.

L'administration a toutefois admis, sous certaines conditions, que les photocopies d'ouvrages soumis au taux de T.V.A. de 6 p.c. en vertu de la rubrique XIX, chiffre 1 du tableau A de l'annexe à l'A.R. 20 du 20 juillet 1970 relatif aux taux de T.V.A. pouvaient également bénéficier de ce taux réduit pour autant que la reproduction porte sur l'ensemble de l'ouvrage (décision du 19 juillet 1984, E.T. 47.836).

Ayant constaté que cette tolérance était généralement appliquée de manière abusive, l'administration a été amenée à en revoir la portée.

Aussi, à compter du 1er novembre 1997, pourront seules bénéficier du taux réduit de 6 p.c. les photocopies qui:

- portent sur l'ensemble d'un ouvrage passible du taux de 6 p.c. (livre, brochure, thèse, cours, etc...)ET

- sont effectuées par ou pour l'auteur ou l'éditeur de cet ouvrage, les notions d'auteur et d'éditeur devant s'entendre au sens large (personne disposant de droits sur l'ouvrage).Aucune distinction ne doit en revanche être faite selon que l'ouvrage à photocopier est lui-même déjà photocopié ou non, ou selon que cet ouvrage et le bien obtenu par photocopie, sont, ou non, brochés, cartonnés ou reliés ou se présentent sous la forme de feuilles volantes.

L'application du taux de 6 p.c. est en outre subordonné à la condition que le fournisseur soit en possession, pour chaque livraison de photocopies pour laquelle le taux de 6 p.c. est appliqué, d'un bon de commande qui doit contenir les mentions suivantes : l'identité et l'adresse du client, la qualité (auteur ou éditeur) en laquelle il intervient, la nature (livre, brochure, thèse, cours,...) de l'ouvrage photocopié, ainsi que le nombre de photocopies de l'ouvrage et le fait que le tirage porte, pour chacun des exemplaires commandés, sur la totalité de l'ouvrage. En outre ce bon de commande doit être daté et signé par le client et, lorsqu'une facture doit être délivrée, elle doit faire référence aux énonciations du bon de commande.

Quant à la livraison de photocopies en dehors des situations visées au quatrième alinéa ci-avant (par exemple photocopies d'un ouvrage imprimé complet par ou pour une personne autre que l'auteur ou l'éditeur, photocopies d'une partie seulement d'un ouvrage complet, photocopies d'un ouvrage complet manuscrit, photocopies d'un ouvrage publicitaire, de documents destinés à être complétés,...), elle reste passible du taux normal de la T.V.A. qui s'élève actuellement à 21 p.c.