Jeux de hasard, jeu de hasard

Décision TVA n° E.T.80.411 dd. 15.01.2001

Jeux de hasard - Bulldozer

L'administration a été amenée à reconsidérer la situation des appareils automatiques du type « Bulldozer (Club House) » au regard de la T.V.A. Ceux-ci doivent être traités comme des jeux de hasard ou d'argent dont l'exploitation est exemptée de la T.V.A.

Les chefs d'office « classique » de la T.V.A. sont invités à informer les assujettis concernés de ce qui précède.

Il y a par ailleurs lieu de faire droit aux éventuelles demandes de restitution émanant des assujettis qui auraient soumis à la taxe les recettes provenant des appareils dont il s'agit, étant entendu que ceux-ci doivent procéder à la révision des déductions opérées relativement à ces appareils.