Infirmière. Intérim, infirmier · Décisions administratives

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E.T.8.412 8 novembre 1971

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Infirmière. Intérim, infirmier

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-8-412-infirmiere-interim-tva-infirmier-670c

Numéro
E.T.8.412
Date
8 novembre 1971

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

4 paragraphes

Décision TVA n° E.T.8.412 dd. 08.11.1971

Infirmière. Intérim.

La convention par laquelle une agence d'intérims met une infirmière à la disposition d'une commission d'assistance publique est une mise à la disposition de personnel au sens de l'article 18, § 1er, 2° , du Code.

Toutefois, lorsque les parties contractantes interprètent cette convention comme un contrat d'entreprise, l'administration ne conteste pas cette interprétation. Aucune taxe n'est alors due puisque le contrat d'entreprise porte sur des prestations de services relatives à l'activité habituelle des infirmières, qui sont exemptées en vertu de l'article 44, § 1er, 2° , du Code.

Textes cités

2
CTVA art. 181 occurrence
CTVA art. 441 occurrence

Doctrine administrative

6
Fiches de commentaire administratif5Circulaires1

« … l’interprétation commune des parties, la mise à disposition de personnel médical peut être considérée comme un contrat de travail. Dans cette situation, l’exemption de la TVA prévue à l’article 44, § 1er, du Code de la TVA s’applique le cas échéant (voir décision E.T.8.412 du 08.11.1971 et circulaire n° 70 du 30.06.1972) ; - les services liés à la fonction de HR Manager dans plusieurs centres de vaccination facturés par une SPRL à une zone de première ligne agissant en tant qu’organisateur de ces centres de vaccination ; - un call center … »

Circulaire 2021/C/33 relative au taux réduit de TVA temporaire applicable aux vaccinsCirculaire07.04.2021

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