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Décision TVA n° E.T.78.823 dd. 28.07.1993

Revue de la TVA, n° 108, page 335, n° 979

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Dans beaucoup de transactions commerciales, les clients ont la possibilité de payer de manière automatique leurs achats au comptant, au moyen d'une carte de paiement ou de crédit (Bancontact - Mister Cash).

La contribution que le commerçant porte en compte, le cas échéant, au client, pour l'utilisation que ce dernier fait du système automatique de paiement en question constitue la contrepartie d'une prestation de services visées à l'article 18, § 1 er, alinéa 2, 1°, du Code de la T.V.A., qui est soumise à la T.V.A. au taux normal.