Non cardée ni peignée, taux de l'intérêttaux - lin - laine - non cardée ni peignée

Décision TVA n° E.T. 77.289 dd 10.06.1993

Revue de la TVA n° 107/97

Décision TVA n° E.T.77.289/2 dd.21.01.1994

Taux

Lin

Laine

Non cardée ni peignée

En vertu respectivement des rubriques VII, chiffre 14, et XII, chiffre 10, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, le lin et la laine non cardée ni peignée sont passibles du taux de T.V.A. de 6 p.c.

Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre par :

· lin : le lin brut ou travaillé mais non filé c'est-à-dire le lin brut, roui, brisé, teillé, peigné ou autrement préparé mais non filé;

· laine non cardée ni peignée :

- la fibre naturelle recouvrttat les ovins, en suint, dégraissée ou carboni­sée, même blanchie ou teinte, mais ni peignée ni cardée;

- les poils fins non cardés ni peignés, bruts ou non, dégraissés ou même teints, d'alpaga, de lama, de vigogne, de chameau, de yack, de chèvre mohair (ou chèvre d'Angora), de chèvre du Tibet, de chèvre de Cachemire ou de chèvres similaires (à l'exclusion des chèvres communes) ou de lapin angora.

Sont par contre soumis au taux normal de la T.V.A. qui s'élève actuel­lement à 19,5 p.c. :

· le lin filé ainsi que les étoupes et les déchets de lin

· les déchets et les effilochés de laine et de poils fins.