Déchets de lin, déchets de laine, taux de l'intérêttaux - déchets de lin - déchets de laine

Décision TVA n° E.T. 77.289/2 dd 21.01.1994

Revue de la TVA n° 110/1023

Décision TVA n° E.T.77.289 dd.10.06.1993

Taux

Déchets de lin

Déchets de laine

Dans la décision du 10 juin 1993, n° E.T. 77.289 (1), il a été communiqué que les étoupes et les déchets de lin et les déchets de laine étaient passibles du taux normal de la T.V.A.

A l'issue d'un nouvel examen, l'administration admet, avec entrée en vigueur au 1' janvier 1993, que les biens précités sont visés respectivement à la rubrique VII, chiffre 14, et à la rubrique XII, chiffre 10, du tableau A, de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, relatif aux taux de T.V.A. et sont par conséquent passibles du taux de T.V.A. de 6 p.c.

Il va de soi que le taux réduit de T.V.A. de 6 p.c. est uniquement applicable aux déchets provenant de lin et de laine au stade où ces produits sont eux-mêmes passibles du taux de T.V.A. de 6 p.c.

Par conséquent, les étoupes et déchets de lin passibles du taux de 6 p.c. sont ceux provenant du lin brut, roui, brisé, teillé, peigné ou ayant subi une autre préparation primaire, mais non filé. En revanche, les déchets de filage, de bobinage ou de tissage du lin ainsi que les effilochés de lin restent passibles du taux normal de la T.V.A. qui s'élève actuellement à 20,5 p.c.

Quant aux déchets de laine, sont seuls soumis au taux de 6 p.c. les déchets qui sont obtenus lors du triage et du lavage. Par conséquent, les déchets de peignage, de cardage, de filage, de retordage, de bobinage, de tissage, de tricotage, etc... ainsi que les effilochés de laine sont passibles du taux normal de la T.V.A. de 20,5 p.c.