Invalides et handicapés

Décision TVA n° E.T.75.213 dd. 25.10.1993

Revue de la TVA, n° 108, page 339, n° 984

Invalides et handicapés - Véhicules - Voitures lentes

La bénéfice des avantages fiscaux prévus au profit de certaines catégories d'invalides et de handicapés qui acquièrent un véhicule pour l'utiliser exclusivement comme moyen de locomotion personnelle, est réservé aux voitures automobiles, c'est-à-dire aux “voitures” et “voitures mixtes” qui, en raison de leur structure, sont normalement destinées au transport sur route de personnes.

Sont dorénavant considérés comme tels, les véhicules lents qui sont immatriculés dans le répertoire matricule de la Direction pour l'Immatriculation des véhicules en tant que voitures lentes ou voitures mixtes lentes.

Par conséquent, les dispositions prévues à l'article 77, § 2, du Code de la T.V.A. et à la rubrique XXII du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux peuvent être revendiquées pour cette catégorie de véhicules.

En revanche, les véhicules lents qui ne sont pas immatriculés comme voitures lentes ou comme voitures mixtes lentes restent exclus de l'application de ces dispositions.