Prestations des interprètes

Décision TVA n° E.T.72.275 dd. 10.04.1992

Revue de la TVA, n° 100, page 785

Prestations des interprètes.

Il a été constaté que les services des interprètes et des traducteurs n'ont pas toujours été soumis de manière uniforme à la T.V.A.

Afin d'éviter toute contestation en la matière, l'exemption prévue par l'article 44, § 2, 8° , du Code de la T.V.A. ne peut dorénavant s'appliquer à l'égard des prestations fournies en qualité d'interprète que lorsque ces services sont fournis soit en exécution d'un mandat judiciaire (v. circ. 15/1979, n° 22) V. Rev.-T.V.A. 41/518. , soit à des organisateurs dans le cadre de conférences et, plus généralement, de réunions qui, normalement, sont librement accessibles au public.

L'exemption visée à l'article 44, § 2, 8° , précité, du Code de la T.V.A. ne s'applique par conséquent pas aux services rendus par un interprète en dehors des conditions précisées à l'alinéa précédent, comme c'est le cas, par exemple, lorsque ces services sont fournis dans le cadre de réunions d'administrateurs ou d'actionnaires d'une entreprise ou de réunions organisées par des institutions internationales.