Réparation

Décision TVA n° E.T.7.885 dd. 06.09.1972

Réparation.

L'article 100 du Code n'est pas applicable aux taxes qui grèvent les travaux de réparation effectués à un bien d'investissement (v. arr. roy. no 3, du 10 décembre 1969, art. 7, alinéa 2, 1° ).

La notion de réparation de biens d'investissement doit, à défaut d'une définition légale spécifique à la matière de la T.V.A., être prise dans son sens usuel et il ne saurait être question d'appliquer purement et simplement la notion de réparations définie par les articles 606 et 1754 du Code civil, en ce qui concerne respectivement la matière de l'usufruit et la matière des baux à loyer.

Dès lors, la notion de réparation implique l'exécution de travaux que nécessite le maintien en usage d'un bien d'investissement existant, sans que ces travaux aient pour effet d'en améliorer la valeur sur le plan du rendement, de la capacité ou de la longévité (par l'emploi notamment de matériaux plus appropriés ou plus résistants), ou sans que ces travaux, par leur ampleur, aboutissent en fait à une rénovation ou à une reconstruction, même partielle, du bien d'investissement.