JurielDécision TVA n° E.T.7.815 dd. 24.11.1971
Revue de la TVA, n° 5, page 80
Avions hors d'usage. Musée.
La livraison et l'importation d'avions "hors d'usage", notamment d'avions destinés aux musées, ne sont pas visées par l'article 42, § 1er, 2° , du Code.
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