Perles et pierres précieuses

« … fines et de culture simplement assorties restent visées par l'article 42, § 4, du Code de la TVA lorsqu'elles sont enfilées sur un fil provisoire qui ne comporte pas de nœud entre chaque perle et qui n'est pas muni d'un fermoir ou d'autres accessoires ( décision n° E.T. 7.792 du 25.11.1971 ). Les perles travaillées sont celles qui sont égrisées, polies, sciées ou percées. les pierres gemmes (précieuses ou fines) et les pierres synthétiques ou reconstituées, brutes, taillées ou autrement travaillées, non serties ni montées, même enfilées … »

Les exemptions visées à l’article 42, § 4, du CodeCommentaire administratif15.03.2026