Assujetti partiel

DECISION ET7611

Décision n° E.T. 7611 dd. 30.08.1971.

Assujetti partiel.

L'administration considère que le montage d'une machine est une main-d'?uvre de fabrication. Lorsqu'un assujetti prélève des pièces détachées pour effectuer avec son propre personnel le montage d'une machine, la taxe est due, en vertu de l'article 12, § 1er, 4° , du Code, au moment où le montage est complètement achevé (v. circ. du 31 décembre 1970, n° 103, § 28, 3° ); elle doit être calculée sur la valeur normale de la machine montée, main-d'?uvre de montage comprise.