Avion. Exploitant de transport non autorisé

Décision TVA n° E.T.7.146 dd. 01.07.1971

Revue de la TVA, n° 4, page 461

Avion. Exploitant de transport non autorisé.

L'exemption établie par l'article 42, § 1er, 2° , du Code peut être étendue à la livraison d'un avion à une personne qui n'est pas un exploitant de transports aériens autorisés ou à l'importation d'un avion effectuée par cette personne, lorsqu'il est établi que la livraison ou l'importation est réalisée dans le seul but de donner l'avion en location à un exploitant de transports aériens autorisés.

La taxe devient exigible dès que l'appareil cesse d'être utilisé par un exploitant de transports aériens autorisés.