JurielDECISION ET7132
Décision n° E.T. 7132 dd. 16.07.1971.
Mutuelle.
La somme qu'une mutualité réclame, indépendamment de la cotisation, à ceux de ses membres qui participent à des vacances familiales qu'elle organise, est le prix d'une prestation de services soumise à la taxe en vertu de l'article 18, § 1er, 1° , du Code. Cette prestation ne constitue pas un service d'aide familiale au sens de l'article 44, § 2, 1° , du Code.
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Textes cités
2CTVA art. 181 occurrence
CTVA art. 441 occurrence