JurielDécision TVA n° E.T.7.085 dd. 08.07.1971
Revue de la TVA, n° 4, page 462
Avions. Cibles.
Les avions-cibles utilisés par l'armée pour les exercices de tir ne sont pas visés par l'article 42, § 1er, 2° , du Code.
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Textes cités
1CTVA art. 421 occurrence