Association sans but lucratif

Décision TVA n° E.T.7.013 dd. 12.07.1971

Association sans but lucratif.

Pour l'application des dispositions de la circulaire du 9 novembre 1970, n° 72 (v. n° 9 de cette circulaire), le caractère accessoire et peu important des activités qui ne rentrent pas dans le champ d'application de l'article 7 du Code doit être apprécié compte tenu non des bénéfices mais des recettes brutes provenant de l'exercice de ces activités.