Décision TVA n° E.T.68.252 dd. 13.02.1990
Broyeurs de déchets de cuisine pour éviers.
En vertu de la rubrique XIV, chiffre 1er du tableau C de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, les broyeurs de déchets de cuisine, pour éviers, sont passibles du taux de la T.V.A. de 25 p.c. lorsqu'ils sont des types habituellement utilisés pour des usages domestiques. En pratique et par mesure de simplification, on entend par broyeurs de déchets de cuisine des types habituellement utilisés pour des usages domestiques, les appareils dont la puissance du moteur n'atteint pas 1 cheval.
D'autre part, l'opération comportant à la fois la fourniture et le placement de broyeurs de déchets de cuisine pour éviers, de manière telle que lesdits broyeurs soient, d'une part, fixés à un évier et d'autre part, branchés sur la conduite d'évacuation de cet évier, est à considérer pour le tout comme une opération immobilière visée à la rubrique II du tableau B de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 précité et est dès lors passible du taux de 17 p.c. ou, toutes conditions étant réunies, du taux de 6 p.c. prévu par la rubrique XXXI du tableau A de l'annexe à cet arrêté royal.
Enfin, il va de soi que cette opération tombe dans le champ d'application de l'article 17bis de l'arrêté royal n° 1 du 23 juillet 1969, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
Juriel