Livraison d'un mobilophone

Décision TVA n° E.T.65.593 dd. 19.01.1990

Revue de la TVA, n° 90, page 235

Livraison d'un mobilophone.

La livraison, avec ou sans placement dans une voiture, d'un mobilophone, portable ou fixe, et de son antenne, n'est visée par aucun des tableaux A, B, ou C de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, et est par conséquent soumise au taux normal de la T.V.A.

Le simple placement, dans une voiture ou dans une voiture mixte, d'un tel appareil remis par le donneur d'ordre au prestataire de services, est également soumis au taux normal.

Etant donné que la livraison, pour un prix unique, d'une voiture ou d'une voiture mixte, qui est équipée d'un mobilophone, constitue une livraison de deux biens qui sont soumis à des taux différents, ce prix doit être ventilé pour la perception de la taxe. A défaut de ventilation, l'ensemble est passible du taux applicable au bien soumis au taux le plus élevé.

Dans un même ordre d'idées, la livraison avec placement d'un mobilophone dans une automobile reste en dehors du champ d'application du régime de faveur prévu, en matière de T.V.A. par l'article 77, § 2, du Code de la T.V.A., pour certaines catégories d'invalides ou de handicapés.