Sapins de Noël, Biens visés au tableau ATaux,Sapins de Noël,Biens visés au tableau A

DECISION ET65064/88

Décision n° E.T. 65064 dd. 12.12.1988.

Revue de la TVA, n°84, page 71

Voir aussi la décision n° E.T. 65.064 dd. 26.03.1996.

Taux - Sapins de Noël - Biens visés au tableau A

La rubrique VII, chiffre 12, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, soumet notamment au taux de 6 p.c. les "bois sur pied" et les "bois bruts même écorcés ou simplement dégrossis".

Etant donné que, par analogie avec le sort ainsi réservé aux bois sur pied, la livraison (ou l'importation) d'arbres et arbustes fruitiers ou forestiers entre dans le champ d'application du taux de T.V.A. de 6 p.c., ce taux s'applique aux "sapins de Noël" qui sont vendus (ou importés) avec leurs racines vivantes, à nu ou en mottes.

Le régime des bois sur pied ne saurait par contre pas trouver à s'appliquer aux "sapins de Noël" qui sont vendus (ou importés) dans un état qui les rend manifestement impropres à la replantation (tige tranchée, racines stérilisées à l'eau bouillante, etc...). Au demeurant, ces sapins impropres à la replantation ne répondent pas à proprement parler à la notion de "bois bruts", laquelle vise en fait les bois ébranchés. L'administration a dès lors adopté jusqu'à présent la position selon laquelle les sapins de Noël impropres à la replantation sont passibles du taux normal, qui s'élève actuellement à 19 p.c.

Cette question vient toutefois d'être soumise à un nouvel examen. A l'issue de cet examen, il a été décidé, dans l'économie de la disposition dont il s'agit, d'admettre dorénavant - en vue d'éviter l'application, aux "sapins de Noël", de taux différents suivant l'état dans lequel ils sont présentés - que les "sapins de Noël" impropres à la replantation peuvent également bénéficier du taux de 6 p.c. Aucune restitution ne sera par contre accordée pour le passé.

Il est par ailleurs entendu que les livraisons (ou importations) de rameaux de sapins, continuent à être imposables au taux de 25 p.c. ou au taux normal suivant que ces rameaux sont visés ou non par la rubrique VI, chiffre 3, du tableau C de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, précité.