DECISION ET65064
Décision n° E.T. 65064 dd. 26.03.1996.
Voir aussi la décision n° 65.064 dd. 12.12.1988.
Sapins de Noël.
Selon la décision du 12 décembre 1988, E.T. 65.064 (v. Revue de la T.V.A. 84, pp. 71-72), les sapins de Noël peuvent, par souci de simplification, être soumis, sans distinction, au taux réduit de T.V.A. de 6 p.c.
Compte tenu de la liste limitative des biens et services auxquels les Etats membres peuvent appliquer un taux réduit de T.V.A. (annexe H de la directive 92/77/CEE du Conseil des Communautés européennes du 19 octobre 1992 complétant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la directive 77/388/CEE relative au rapprochement des taux de T.V.A.), cette décision doit être supprimée et les sapins de Noël qui sont impropres à la replantation (tige branchée, racines stérilisées à l'eau bouillante, etc...) doivent être soumis au taux normal de la T.V.A. de 21 p.c.
Les sapins de Noël présentés dans un état qui les rend manifestement impropres à la replantation sont à considérer comme des feuillages coupés pour ornement.
Lorsqu'ils sont frais - c'est-à-dire lorsqu'ils n'ont subi aucune préparation en vue de leur conservation -, ces sapins sont passibles depuis le 1er octobre 1996 du taux de T.V.A. de 6 %, en vertu de la rubrique VII, chiffre 14, nouveau du tableau A de l'annexe à l'A.R. 20 du 20 juillet 1970 relatif aux taux de T.V.A.
La Décision du 26 mars 1996, E.T. 65.064, est donc devenue sans objet, à compter du 1er octobre 1996.
Juriel