Sociétés civiles à forme commerciale de médecins ou de dentistes

Décision TVA n° E.T.63.571 dd. 06.07.1988

Revue de la TVA, n° 83, page 459

Sociétés civiles à forme commerciale de médecins ou de dentistes.

Les sociétés civiles à forme commerciale constituées par des personnes qui peuvent en conformité avec les lois régissant l'art de guérir, exercer en Belgique la médecine et l'art dentaire, et dont l'objet social est l'exercice conjoint de la profession de médecin ou de dentiste, n'ont pas, en vertu des articles 5 et 44, § 1er, 2° , du Code de la T.V.A., la qualité d'assujetti à la T.V.A., dans la mesure où les prestations qu'elles effectuent relèvent de l'exercice normal de la profession de médecin ou de dentiste.