Taux de TVA

Décision TVA n° E.T.60.792 dd. 06.06.2005

Taux de TVA - Ceintures orthopédiques - Orthèses médico-chirurgicales

Compte tenu de l'évolution de la gamme des ceintures et orthèses à des fins médicales et chirurgicales (bandages et articles de soutien analogues), la problématique des taux de TVA applicables en cette matière a été entièrement réexaminée.

Par conséquent, la présente décision remplace dès à présent celle du 26 octobre 1995, portant le n° ET 60.792, qui concerne les taux de TVA applicables aux corsets, ceintures, gaines, bandes et bandages (Revue de la TVA n° 117, pp. 1033-1034, N° 1016).

1. Ceintures orthopédiques

Les corsets, ceintures et bandages similaires qui répondent, de par leur conception spéciale, à une fonction orthopédique déterminée et qui sont caractérisés :

· soit par la présence de pelotes, coussins, buscs ou ressorts spéciaux adaptables au patient ,

· soit par la nature de matières constitutives (cuir, métal, matières plastiques, etc.),

· soit par la présence de parties renforcées, de pièces rigides en tissu ou de bandes de différentes largeurs,

constituent des articles d'orthopédie passibles du taux de TVA de 6 % conformément à la rubrique XXIII, chiffre 2, du tableau A, de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 relatif aux taux de TVA.

2. Orthèses médico-chirurgicales

Lorsqu'elles ne sont pas déjà visées par la rubrique XXIII, chiffre 2, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, toutes les orthèses énumérées ci-après (bandages et articles de soutien analogues) peuvent bénéficier dorénavant du taux de TVA de 6 % (par application de la rubrique XVII, chiffre 3, premier alinéa, du tableau A, de l'annexe à l'A.R. n° 20) pour autant - ainsi que commenté sous le point 3 ci après - qu'elles soient conditionnées pour la vente au détail à des fins médicales ou chirurgicales. N'exercent cependant aucune influence sur le taux de TVA applicable à ces articles :

· la matière de confection des orthèses (matière textile élastique et/ou matières inélastiques) ;

· l'organe ou la partie corporelle que les bandes soutiennent, maintiennent en place ou corrigent ;

· la manière dont les bandes de contention sont enroulées sur le corps (en plusieurs épaisseurs superposées ou non).

2.1. Orthèses pour l'appareillage de l'épaule

Exemples : bandage d'immobilisation claviculaire et de l'épaule, redresse-dos (redresseur actif du dos voûté), orthèse d'épaule qui consiste en une écharpe de soutien du bras pourvue d'un bandage thoracique et cervical.

2.2. Bandages et ceintures thoraciques

Ces articles sont utilisés pour le maintien et l'immobilisation de la cage thoracique en cas de fractures de côtes ou de traumatismes costaux, pour le maintien post-opératoire du thorax suite à une intervention chirurgicale, pour soulager les muscles dorsaux, etc.

2.3. Ceintures élastiques de soutien dorsal, abdominal et lombaire

Sont visées ici les bandes de contention ou ceintures de grossesse et les ceintures dénommées ceinture lombaire, ceinture thoracique, bande de soutien abdominal, ceinture dorsale, ceinture abdominale, etc.

2.4. Bandages herniaires

Ceux-ci s'utilisent en cas d'hernie inguinale ou après une intervention chirurgicale.

2.5. Appareillage du bras

Cet appareillage est subdivisé en quatre groupes :

· appareillage du coude (p. ex. coudière de maintien ou orthèse de coude avec fermeture velcro) ;

· appareillage du poignet (orthèse de poignet) ;

· orthèses poignet-main ;

· écharpes (l'ensemble se compose d'une écharpe qui soutient complètement l'épaule, d'une sangle abdominale et d'une sangle d'épaule).

2.6. Appareillage de la jambe

Cet appareillage est subdivisé en cinq groupes :

· cuissards de contention (par ex. cuissard tubulaire ou bandage élastique) ;

· genouillères (tubulaires, parfois renforcées, par. ex. par des charnières latérales) ;

· appareillage du bas de la jambe ;

· appareillage de la cheville ;

· appareillage du tendon d'achille.

2.7. Bandages cervicaux

Sont visées ici les orthèses qui, généralement, sont pourvues d'une fermeture velcro et désignées sous les appellations telles qu'appareillage du cou, collier cervical ou orthèse cervicale. Elles sont utilisées à des fins d'immobilisation partielle du cou, d'apport de chaleur et de maintien de la colonne cervicale.

2.8. Vêtements de compression et masques

Certaines des orthèses visées ci avant peuvent prendre la forme de pièces vestimentaires telles que :

· vêtements de compression et masques pour grands brûlés (traitement des brûlures et des cicatrices) ou pour le maintien post-opératoire après une intervention chirurgicale (plastique);

· bandages herniaires ayant la forme de caleçons étroits et autres bandages qui - en raison de la présence de coussinets spéciaux et de leur matière de confection - sont spécialement conçus pour le traitement d'hernies inguinales ;

· pantalons de compression en néoprène en cas de problèmes d'hernie ou d'affections musculaires et tendineuses à hauteur de la région lombaire ;

· bas anti-embolie, bas compressifs et autres bas thérapeutiques de compression.

3. Condition en matière de conditionnement à des fins médicales ou chirurgicales

Les orthèses faisant l'objet du point 2 ci-avant peuvent être considérées comme étant conditionnées pour la vente au détail à des fins médicales ou chirurgicales lorsqu'elles sont présentées dans leur emballage définitif pour la vente directe aux utilisateurs et qu'en raison de leur conditionnement, de la publicité dont elles font l'objet (brochures et autres similaires) et - généralement - de la manière dont les orthèses sont mises en vente, elles sont incontestablement destinées à être employées à des fins médicales ou chirurgicales.

L'utilisation à des fins médicales ou chirurgicales implique une intervention chirurgicale, une maladie ou une infirmité dans le chef de l'utilisateur.

Sont par conséquent passibles du taux normal de la TVA de 21 % :

· les ceintures de maintien mises en vente uniquement pour la protection et/ou le maintien préventif durant une pratique sportive (protection d'un seul genou, poignet, tibia, etc.) ;

· les bandages (ceintures) mis en vente uniquement pour le maintien (renforcé) des muscles abdominaux et dorsaux lors de travaux lourds, pratique sportive ou autres efforts violents (maintien préventif) ;

· les caleçons de contention en néoprène (caleçon de gardien de but, caleçon de boxeur) mis en vente pour la protection et le maintien renforcé durant la pratique d'un sport ;

· les gaines normales (corsets ordinaires pour dames) ;

· les bas panty et autres vêtements de compression aux seules fins d'améliorer la silhouette (fonction esthétique) ;

· les bandages élastiques mis en vente uniquement pour protéger les articulations, les ceintures anti-lumbago, les panty de soutien, les bas de soutien ou les bandages thermostatiques (chauffe-coude, chauffe-poignet, …).