Contribuable, redevable de l'impôt · Décisions administratives

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E.T.6.749 16 juin 1971

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Contribuable, redevable de l'impôt

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-6-749-contribuable-tva-redevable-impot-316c

Numéro
E.T.6.749
Date
16 juin 1971

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

4 paragraphes

Décision TVA n° E.T.6.749 dd. 16.06.1971

Revue de la TVA, n° 4, page 462, n° 101

Contribuable - Applications

Une activité qui est exercée pendant une période relativement longue et qui donne lieu à la délivrance d'états d'honoraires, est une activité habituelle au sens de l'article 4 du Code de la T.V.A. Elle confère la qualité d'assujetti, même si elle est exercée en exécution d'une mission unique et que l'intéressé n'effectue pas d'autres opérations imposables.

Textes cités

1
CTVA art. 41 occurrence

Doctrine administrative

6
Fiches de commentaire administratif6

« … d'états d'honoraires, est considérée comme une activité habituelle et dès lors, confère la qualité d'assujetti à la personne qui l'exerce. A cet égard, il est sans importance que cette activité soit exercée ou non en exécution d'une mission unique ( décision n° T. 6.749 du 16.06.1971 ). les cercles philatéliques qui, d’une manière habituelle et contre paiement d’une rémunération distincte, effectuent des livraisons de biens ou des prestations de services visées par le Code de la TVA (vente de timbres-poste, de catalogues, organisation de … »

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