Assujetti, Assujettissement, Association sans but lucratif, Mémoire pharmaceutiqueAssujetti,Assujettissement,Association sans but lucratif,Mémoire pharmaceutique

DECISION ET6720

Décision n° E.T. 6720 dd. 07.09.1972

Revue de la TVA, n° 13, page 381

Assujetti - Assujettissement - Association sans but lucratif - Mémoire pharmaceutique

Est assujettie à la T.V.A. en vertu de l'article 4 du Code l'association sans but lucratif qui exécute des services de tarification, de facturation et de vérification de mémoires pharmaceutiques, lorsqu'elle rend ces services à ses membres moyennant une rémunération distincte de la cotisation statutaire, ou à des non-membres.