Juriel« … automobile réclame à l'acheteur pour effectuer, à la demande de celui-ci, un traitement complémentaire antirouille est la rémunération d'une prestation de services distincte du contrat de vente qui consiste en un travail matériel relatif à un bien meuble ( décision n° E.T. 6.547 du 15.06.1971) ; la révision de biens dans le cadre d’un contrat d’entretien, même si la prestation exécutée consiste uniquement en la vérification du bien sans effectuer aucun autre travail matériel ; l’expertise qui a pour objet de rechercher, définir ou déterminer les … »
Prestations de services (01.07.2026)Commentaire administratif01.07.2026