Tentes location, location de tente

Décision TVA n° E.T.6.506 dd. 04.08.1971

Tentes location.

La convention par laquelle une ville concède à une société l'exploitation d'une plage, d'établissements de bain et d'autres installations accessoires, est relative à un service au sens de l'article 18, § 1er, 6° , du Code (cession du droit d'exercer une activité professionnelle). Ce service n'est cependant pas soumis à la taxe, étant donné qu'il n'est pas repris à l'arrêté royal n° 26, du 2 décembre 1970, concernant l'assujettissement des organismes publics.

Lorsque le concessionnaire cède une partie de ses droits en accordant l'autorisation de placer des tentes de plage et de les louer, cette cession est visée à l'article 18, § 1er, 6° , du Code et elle est soumise à la taxe au taux de 18 p.c.

La location des tentes de plage par le cessionnaire est une location de meubles visée à l'article 18, § 1er, 4° , du Code, qui est soumise à la taxe au taux de 18 p.c. Enfin, l'autorisation donnée à un particulier de placer une tente de plage est une location immobilière qui ne tombe pas dans le champ d'application de la T.V.A.