Commissions secrètes, commission secrète

Décision TVA n° E.T.6.479 dd. 10.05.1971

Commissions secrètes.

La T.V.A. ne peut être perçue sur les commissions secrètes que lorsque l'administration prouve:

1° que les commissions sont le prix d'un service visé par le Code de la T.V.A.;

2° que les services sont fournis par un assujetti.

Lorsque les circonstances font apparaître qu'une exemption peut être accordée, spécialement en vertu de l'article 41, § 3, du Code, il n'y a pas lieu de rechercher si ces conditions sont remplies.

La T.V.A. peut être déduite par la personne qui a payé les commissions secrètes lorsque:

1° les commissions et la T.V.A. sont facturées à cette personne;

2° le droit à déduction n'est pas prescrit.