Réviseur de banque · Décisions administratives

Aller au texte
Juriel

E.T.6.040 24 juin 1971

Rechercher

Réviseur de banque

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-6-040-reviseur-banque-tva-98a5

Numéro
E.T.6.040
Date
24 juin 1971

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

3 paragraphes

Décision TVA n° E.T.6.040 dd. 24.06.1971

Réviseur de banque.

Un réviseur de banque qui exerce ses fonctions dans une banque étrangère possédant un ou plusieurs sièges d'opérations en Belgique (v. art. 20, § 2, de l'arrêté royal no 185, du 9 juillet 1935), fournit des services au sens de l'article 18, § 1er, 1° , du Code.

Textes cités

1
CTVA art. 181 occurrence