Agriculteur enregistré comme entrepreneur

Décision TVA n° E.T.56.563 dd. 24.06.1986

Revue de la TVA, n° 73, page 336

Agriculteur enregistré comme entrepreneur.

A la question de savoir si l'enregistrement comme entrepreneur d'un agriculteur est compatible avec le régime particulier visé par l'article 57 du Code de la T.V.A., il a été donné la réponse suivante.

Un agriculteur qui a été enregistré comme entrepreneur (v. art. 299bis C.I.R.) peut continuer à bénéficier du régime particulier prévu par l'article 57 du Code de la T.V.A. et de l'application de la circulaire n° 132 du 13 août 1972, pour autant que les opérations d'entreprises restent purement accessoires vis-à-vis de son activité d'agriculteur.