Taux de l'intérêt

Décision TVA n° E.T.52.587 dd. 17.09.1986

Revue de la TVA, n° 75, page 46

Taux - Machine à coudre

Les machines à coudre visées à la rubrique XIV, chiffre 3, du tableau C de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, en matière de taux de T.V.A., et auxquelles un commentaire est consacré dans la circulaire n° 16/1982 (1), n° 49, paragraphe 1er du littera J, sont celles qui sont conçues pour effectuer de la couture ordinaire - en ce comprises, celles qui, et le cas échéant, peuvent en outre être utilisées également pour d'autres travaux ou formes de couture -, que ces machines soient du reste destinées à un usage domestique ou à un usage professionnel.

(1) V. Revue n 57, p. 95.

Par couture ordinaire, on entend la couture à plat, par un simple point droit, de deux pièces (ou plus) de tissu entre elles, à l'aide d'une aiguille mobile et de deux fils distincts dont l'un est introduit par l'aiguille à travers les étoffes à coudre tandis que l'autre est lié au premier, sous ces étoffes, par le jeu d'une navette mobile.

Les machines à coudre spéciales qui ne sont pas conçues pour exécuter de la couture ordinaire et qui ne peuvent servir qu'à des formes déterminées de travaux de couture, comme réaliser simultanément plusieurs points (c.-à-d. plusieurs points au moyen de plusieurs aiguilles), plisser, ourler (p. ex. des boutonnières), sur jeter (surfiler), coudre des boutons, des pièces de cuir, des élastiques, broder, exécuter des points en zigzag, etc... ne sont pas visées à la rubrique XIV, numéro 3 du tableau C de l'annexe à l'arrêté royal n 20 du 20 juillet 1970, et sont en principe passibles du taux normal de la T.V.A., qui s'élève actuellement à 19 p.c.

Mise à jour.

Le tableau C de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 - (biens et services soumis au taux de T.V.A. de 25 p.c.) - a été abrogé à compter du 1er avril 1992.

Le(s) bien(s) mentionné(s) dans la décision qui étai(en)t visé(s) par cette disposition est (sont) depuis cette date soumis au taux normal de la T.V.A.

Evolution du taux normal depuis le 01.04.1992; voir le record dont le numéro d'identification est TAA00001.001.