Prestation de service

Décision TVA n° E.T.5.735 dd. 14.06.1971

Revue de la TVA, n° 4, page 448

Prestation de service - Commune - Immondice - Enlèvement d'immondice - Déchet - Enlèvement de déchet - Collecte de déchet

La convention par laquelle une administration communale charge une entreprise privée de l'enlèvement des immondices est relative à une prestation de services au sens de l'article 18, § 1er, du Code.

Cette prestation est soumise à la taxe au taux de 18 p.c.