Expertises

Décision TVA n° E.T.5.064 dd. 17.03.1971

Expertises.

Les prestations que fournissent les experts nommés en justice ou désignés par les parties en exécution d'une décision judiciaire ou des dispositions d'une loi particulière, ne sont pas considérées comme fournies en vertu d'un contrat lorsqu'elles entrent dans le cadre de la mission qui leur a été ainsi confiée. Ces prestations échappent alors à l'application de la T.V.A.

Tel est le cas notamment pour les expertises effectuées en exécution des dispositions des articles 189 et suivants du Code des droits d'enregistrement, des articles 20, 111 et suivants du Code des droits de succession et de l'article 59, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.