Taux de l'intérêt

Décision TVA n° E.T.47.836 dd. 19.07.1984

Revue de la TVA, n° 65, page 696

Taux - Taux réduit - Photocopie - Livre - Brochure - Publication - Tableau A - Rubrique XIX - Prospectus - Dépliant - Publicité - Ouvrage publicitaire

L'opération par laquelle une personne procède, à titre onéreux, à la photocopie, sur du papier qu'elle fournit, de documents ou ouvrages que son client lui confie à cette fin, constitue une livraison de biens au sens de l'article 10 du Code de la T.V.A. Il en est de même si cette personne permet au client d'actionner lui-même l'appareil à photocopier.

Les photocopies sont toujours entrées jusqu'à présent dans le champ d'application du taux normal de la T.V.A., à défaut d'être visées sous l'un des tableaux de l'annexe à l'arrêté royal n 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. A cet égard, on notera que la rubrique XIX, chiffre 1, du tableau A de cette annexe ne soumet au taux de 6 p.c. que des ouvrages imprimés tels que livres imprimés, brochures imprimées, thèses imprimées, cours imprimés et imprimés similaires.

Toutefois, en présence de l'évolution technique qui se manifeste dans le domaine du procédé de la photocopie et qui place ce procédé en concurrence directe avec celui de l'offset, l'administration admet, à titre d'essai, que le taux de 6 p.c. peut aussi être appliqué aux livres, brochures, thèses et cours, imprimés ou dactylographiés, en ce compris les mises à jour, qui sont multipliés au moyen du procédé de la photocopie, pour autant toutefois que l'opération de reproduction par ce procédé porte sur l'ensemble du livre, de la brochure, de la thèse ou du cours. Aucune distinction ne doit en revanche être opérée selon que l'ouvrage à photocopier est déjà lui-même photocopié, ou selon que cet ouvrage et le bien obtenu par la photocopie, sont brochés, cartonnés ou reliés ou se présentent sous la forme de feuilles volantes. D'autre part, étant donné que le taux de 6 p.c. est un taux d'exception qui ne s'applique aux biens photocopiés que dans les cas limitativement désignés ci-avant et sous les conditions qui viennent d'être citées, le fournisseur doit, en vue de faciliter le contrôle ultérieur par l'administration, être en possession, pour chaque livraison de photocopies pour laquelle le taux de 6 p.c. est appliqué, d'un bon de commande précisant l'identité et l'adresse du client, la nature (livre, brochure, thèse ou cours) de l'ouvrage photocopié, ainsi que le nombre d'exemplaires sur lequel porte le tirage et le fait que ce tirage porte, pour chacun des exemplaires commandés, sur la totalité de l'ouvrage; ce bon de commande doit être daté et signé par le client; lorsqu'une facture doit être délivrée, elle doit faire référence aux énonciations du bon de commande.

Quant à la livraison de photocopies en dehors des situations visées à l'alinéa précédent (par exemple, photocopies de documents tels que factures, lettres, etc., photocopies d'une partie seulement d'un ouvrage complet, photocopies d'un ouvrage complet manuscrit, etc.), elles restent passibles du taux normal de la T.V.A. (19 p.c. depuis le 1er janvier 1983).

Mise à jour.

La décision du 19 juillet 1994, n° E.T.47.836 a fait l'objet de précisions complémentaires (v. décision du 27 août 1997, n° E.T.88.996 publiée à la Revue-T.V.A. n 130, pp. 987-988).

A compter du 1er janvier 1993, les ouvrages qui sont édités dans un but de réclame ou qui sont consacrés surtout à la publicité sont exclus de la rubrique XIX du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n 20 du 20 juillet 1970. Les photocopies portant sur de tels ouvrages sont dès lors toujours passibles, depuis cette date, du taux normal de la T.V.A.

Evolution du taux normal depuis le 01.04.1992; voir le record dont le numéro d'identification est TAA00001.001.