Décision TVA n° E.T.45.685 dd. 30.06.1988
Revue de la TVA, n° 83, page 458
Maisons de convalescence et de repos.
Les maisons de convalescence et de repos reconnues par les mutuelles organisent des cures de convalescence qui doivent satisfaire aux conditions suivantes:
- les cures de convalescence sont réservées aux bénéficiaires qui relèvent d'une maladie grave ou qui sont affaiblis consécutivement à une intervention chirurgicale;
- l'admission des convalescents dans l'établissement de cure est subordonnée à l'avis du médecin-conseil;
- la durée du séjour est limitée.
En règle, l'encadrement médical est assuré dans de tels établissements et le prix de la journée d'entretien est supporté, en totalité ou pour partie, par les mutuelles.
Les prestations de services qu'effectuent ces établissements sont, au titre de services d'aide familiale, exemptées de la T.V.A. conformément à l'article 44, § 2, 1° , du Code de la T.V.A.
Les maisons de convalescence et de repos n'ont dès lors pas la qualité d'assujetti à la T.V.A. dans la mesure où elles exercent leur activité dans les conditions prédécrites.
Par ailleurs, les établissements agréés par le Ministère compétent pour accueillir et héberger des handicapés à charge du Fonds des soins médico-socio-pédagogiques, effectuent des prestations de services exemptées de la T.V.A. par l'article 44, § 2, 1° et 2° , et n'ont pas, dès lors, la qualité d'assujetti à la T.V.A. pour cette activité d'accueil et d'hébergement (v. circ. 12/1984, n° 59).
Juriel