Décision TVA n° E.T.40.410 dd. 21.04.1982
Revue de la TVA, n° 54, page 395
Eau. Vérification primitive de compteurs d'eau.
En vertu des dispositions de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure, les compteurs d'eau ne peuvent en règle être mis en vente que s'ils ont été soumis préalablement à une vérification primitive. Cette dernière est effectuée par le Service de la Métrologie, dépendant du Ministère des Affaires économiques, contre paiement d'une taxe de vérification. Il ressort donc de ces dispositions que l'obligation de faire procéder à la vérification primitive, incombe au vendeur des compteurs d'eau et, partant, que la taxe de vérification est due par ce vendeur au Service de la Métrologie.
La question a été posée de savoir si cette taxe de vérification doit être comprise dans la base d'imposition pour le calcul de la T.V.A. due sur la vente des compteurs d'eau.
Compte tenu des termes de l'article 26 du Code de la T.V.A., la réponse à cette question est affirmative, même dans l'hypothèse où le vendeur porte séparément en compte à l'acheteur, et pour son montant exact, la taxe de vérification primitive. Au reste, l'article 28, 5° , de ce Code, qui exclut de la base d'imposition, les sommes avancées par le fournisseur d'un bien ou d'un service pour des dépenses qu'il a engagées au nom et pour le compte de son cocontractant, ne trouve pas à s'appliquer, en l'espèce, à cette taxe de vérification primitive, étant donné que cette dernière est due par le vendeur lui-même.
Juriel