Foire commerciale · Décisions administratives

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E.T.4.977 2 avril 1971

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Foire commerciale

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-4-977-foire-commerciale-tva-76ce

Numéro
E.T.4.977
Date
2 avril 1971

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

4 paragraphes

Décision TVA n° E.T.4.977 dd. 02.04.1971

Revue de la TVA, n° 3, page 377, n° 70

Foire commerciale

L'organisateur d'une foire commerciale ou d'une autre manifestation similaire est un assujetti au sens de l'article 4 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, même s'il n'exerce son activité qu'une fois par année.

Textes cités

1
CTVA art. 41 occurrence