Juriel« … cet assujetti est autorisé à revoir la déduction initialement opérée. Les biens sont rétroactivement considérés comme ayant été acquis en vue de réaliser une opération permettant la déduction totale de la taxe qui les grevait au moment de leur acquisition. ( décision n° T. 4.973 du 29.07.1971 ). Quant à la taxe due en raison du prélèvement, elle est bien entendu déductible selon le système de déduction applicable à l'unité TVA. • Application de l’article 5, § 1er, 3°, de l’arrêté royal n° 3, précité Conformément à l'article 5, § 1er, 3°, de … »
L’unité TVA, Topics particuliersCommentaire administratif05.03.2019