Exemption art. 44, exemption art.44

Décision TVA n° T.4.939 dd. 18.05.1972

Revue de la TVA, n° 8, page 367

Exemption art. 44 - Auberge de jeunesse - Institution pour la jeunesse

Les auberges de jeunesse qui sont affiliées à une centrale reconnue par le ministère compétent, les homes et les colonies de vacances pour jeunes, qui sont également affiliés à une centrale reconnue, sont à considérer comme ayant été eux-mêmes reconnus.

Par application des articles 5 et 44, § 2, 2, du Code, ces auberges de jeunesse, homes et colonies de vacances n'ont donc pas la qualité d'assujetti pour autant :

1) qu'ils établissent leur affiliation à l'une des centrales reconnues par le ministère compétent;

2) qu'ils bénéficient, par l'intermédiaire de cette centrale, des subsides octroyés par ce ministère.