Décision TVA n° E.T.4.820 dd. 21.06.1971
Adjuvants incorporés au béton. Suppléments de prix.
En vertu de l'article 26, alinéa 1er, du Code, la T.V.A. est calculée sur le montant total du prix et des charges et autres prestations imposées par le fournisseur du bien ou du service à son cocontractant.
Pour l'application de cette disposition, doivent être considérés comme des éléments à comprendre dans la base d'imposition:
1° le supplément de prix réclamé au client, lorsque la commande porte sur une quantité inférieure à un minimum déterminé;
2° le prix réclamé par un fournisseur de béton pour la mise à la disposition du client de trémies utilisées sur le chantier où le béton fourni est déversé;
3° le prix réclamé au client pour l'incorporation au béton fourni d'adjuvants appartenant au client;
4° le supplément de prix réclamé au client pour des livraisons exécutées à sa demande en dehors des heures normales de travail, comme la nuit, le samedi ou le dimanche;
5° le supplément de prix réclamé pour la fourniture de béton au delà d'un rayon de 15 km, lorsque le prix a été convenu: "rendu sur chantier - rayon de 15 km".
Par contre, a le caractère d'une indemnité et ne doit pas faire partie de la base d'imposition, la somme réclamée par le fournisseur à son client pour le chômage du matériel de livraison, lorsque ce matériel est mobilisé sur le chantier au delà du temps prévu pour le déchargement.
Juriel