Moniteur. Frais d'insertion, frais d'insertion au moniteur

Décision TVA n° E.T.4.777 dd. 07.04.1971

Moniteur. Frais d'insertion.

La personne qui intervient dans l'insertion au Moniteur belge des actes et pièces dont la publication est rendue obligatoire par la loi peut être considérée comme mandataire pour autant qu'elle refacture le montant exact des frais de l'insertion qui lui sont portés en compte par le Moniteur belge.

Dès lors, la refacturation de ces frais n'est pas soumise à la taxe en vertu de l'article 28, 5° , du Code.

Par ailleurs, et à condition que le montant de la taxe qui a grevé les frais d'insertion soit détaillé dans la note qu'il reçoit de son mandataire, le mandant peut, au vu de cette note, opérer la déduction de cette taxe selon les règles normales.