Juriel« … la garde d’enfants à domicile. L’exemption est applicable non seulement aux prestations fournies par les personnes qui assurent cette garde, mais également aux prestations des organismes qui se chargent de procurer aux parents les services de ces personnes ( décision n° E.T. 4.240 du 30.07.1971 ); les prestations de services effectuées par les maisons de convalescence spécialisées dans l’accueil de personnes sortant de l’hôpital ou relevant d’une maladie et qui sont reconnues comme telles par l’autorité compétente (décision n° E.T. 45.685 du … »
Les prestations étroitement liées à l’assistance sociale et à la sécurité socialeCommentaire administratif12.06.2025