Garagiste

Décision TVA n° E.T.4.127 dd. 18.03.1971

Garagiste.

La somme qu'un garagiste facture au vendeur d'une voiture pour la main-d’œuvre qu'il a fournie à l'occasion de "l'entretien gratuit 1000 km" de celle-ci, est le prix d'une prestation de services visée à l'article 18, § 1er, 1° , du Code. Elle est soumise à la taxe au taux de 18 p.c. Celle-ci est due dans tous les cas où le travail est effectué en Belgique; l'endroit où est établi le vendeur auquel la prestation est facturée n'est pas à prendre en considération (v. arrêté royal no 5, du 6 février 1970, article 1er, 8° ).