Coopératives agricoles, coopérative agricole · Décisions administratives

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E.T.4.067 17 février 1971

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Coopératives agricoles, coopérative agricole

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-4-067-cooperatives-agricoles-tva-cooperative-agricole-d11c

Numéro
E.T.4.067
Date
17 février 1971

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

3 paragraphes

Décision TVA n° E.T.4.067 dd. 17.02.1971

Coopératives agricoles.

Les travaux agricoles effectués pour leurs membres par les coopératives agricoles d'utilisation en commun de matériel (CUMA) ne peuvent bénéficier du régime particulier établi par l'article 57, § 1er, du Code et l'arrêté royal du 15 septembre 1970, n° 22.

Textes cités

1
CTVA art. 571 occurrence