Construction sur un terrain appartenant à un tiers

DECISION ET38558

Décision n° E.T. 38558 dd. 22.04.1981.

Revue de la TVA, n° 50, page 502

Construction sur un terrain appartenant à un tiers.

La question s'est posée de savoir si un constructeur habituel au sens de l'article 8, § 1er, du Code de la T.V.A., qui construit ou fait construire un immeuble à appartements sur un terrain appartenant à un tiers et sur lequel il bénéficie d'une renonciation au droit d'accession, peut déduire la T.V.A. que lui porte en compte, en sus de sa rémunération, la personne qui s'est entremise dans la conclusion de la convention de renonciation au droit d'accession intervenue avec le propriétaire du terrain qui, de son côté, vend directement aux acheteurs des appartements les quotités de terrain afférentes à ces appartements.

Comme cette entremise n'a pour objet, dans le chef du constructeur, que la réalisation d'opérations soumises à la T.V.A., ce dernier peut déduire, selon les règles habituelles, la totalité de la taxe due en l'occurrence.