Décision TVA n° E.T.36.857 dd. 20.02.1981 (abrogée)
Revue de la TVA, n° 49, page 462
Cette décision est abrogée par la
Circulaire 2017/C/32 concernant les échantillons et cadeaux commerciaux, les articles publicitaires et les autres biens transmis à titre gratuit
Fêtes de St Nicolas ou autres.
L'administration a déjà rangé parmi les avantages collectifs dont l'attribution aux membres du personnel n'entraîne ni revision ni prélèvement, les biens et les services utilisés à des fins collectives pour une réception ou une fête données à l'occasion d'une nomination, d'une remise de décoration à des lauréats du travail, d'une fête de St Nicolas, ou d'autres de ce genre.
A propos de la fête de St Nicolas, la question s'est posée de savoir si les jouets distribués à cette occasion aux enfants des membres du personnel pouvaient être rangés parmi les biens utilisés à des fins collectives.
L'administration considère qu'il en est ainsi lorsque les trois conditions suivantes sont réunies:
1° les jouets sont distribués à tous les enfants des membres du personnel qui répondent à une condition d'âge prédéterminée;
2° le prix d'achat ou à défaut de prix d'achat, la valeur normale du ou des jouets distribués à chaque enfant est inférieur à 500 F, T.V.A. non comprise;
3° selon la jurisprudence administrative en matière d'impôt sur les revenus, la dépense est acceptée en frais généraux par l'Administration des contributions directes et l'attribution visée n'est pas considérée par cette administration comme un avantage en nature.
Il va de soi que si le caractère d'avantage en nature était reconnu à l'attribution des jouets, la T.V.A. serait due, au titre de la livraison sur le montant de cet avantage, ce qui permettrait du reste à l'entreprise d'opérer la déduction de la T.V.A. grevant la dépense engagée.
Juriel