C.I.M.E. Réfugiés, CIME réfugié

Décision TVA n° E.T.35.943 dd. 07.08.1980

Revue de la TVA, n° 46, page 361

C.I.M.E. Réfugiés.

Etant donné la mission spécifique du "Comité intergouvernemental pour les migrations européennes" (C.I.M.E), les frais engagés par ladite organisation internationale pour l'hébergement de réfugiés sont considérés comme relevant de l'usage officiel et peuvent, à ce titre, bénéficier des exemptions de la T.V.A. établies à l'article 42, § 3, 3° , du Code. Sont visées par la présente décision, la fourniture de logements meublés par l'exploitant d'un établissement hôtelier et, plus généralement, par toute personne qui exploite un établissement où sont hébergés des hôtes payants, ainsi que la fourniture de nourriture et de boissons destinées à être consommées sur place par les réfugiés lors de leur hébergement.

Outre les prescriptions imposées par le paragraphe 72 de la circulaire du 3 janvier 1978, n° 2, l'exemption ne sera applicable que si les conditions suivantes sont également respectées:

1° les prestations sont effectuées exclusivement à l'occasion de l'hébergement de réfugiés pris en charge par le "C.I.M.E." dans le cadre de sa mission officielle;

2° les sommes exemptées sont payées aux prestataires de services par le "C.I.M.E." auquel les prestations sont facturées directement;

3° le bon de commande et la facture mentionnent l'identité des personnes hébergées, la durée de l'hébergement et le détail des livraisons et prestations pour lesquelles l'exemption est invoquée.