Vente de cartes de train ou de bus

Décision TVA n° E.T.34.946 dd. 31.03.1980

Revue de la TVA, n° 45, page 259

Vente de cartes de train ou de bus.

Lorsqu'un assujetti intervient dans la vente de cartes de tram ou d'autobus pour le compte d'une société de transports en commun, il effectue une prestation de mandat visée à l'article 18, § 1er, 3° , du Code de la T.V.A. qui est, en principe, soumise à la taxe.

L'administration admet toutefois, pour des raisons pratiques, que cette taxe ne doit pas être acquittée. La T.V.A. due par la société de transports en commun en raison de la vente des cartes de tram ou d'autobus doit être calculée sur le prix "T.V.A. incluse", porté en compte à l'utilisateur de ces cartes, sans déduction de la commission qui est allouée à la personne qui s'entremet dans la vente.

Le même régime est également applicable lorsqu'une personne intervient dans la vente de "telecards", pour le compte de la R.T.T. Ces "telecards", sont appelées à permettre l'utilisation des cabines téléphoniques publiques par l'introduction dans l'appareil téléphonique de cartes magnétiques que l'usager doit préalablement se procurer.